Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Identification de l'Éditeur

Le site internet https://www.livre-de-police.com est édité par la SAS Hob France Services, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 79850702600036, dont le siège social est situé au 48 Avenue de la Liberté, 06220 Golfe Juan.

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation du logiciel de gestion dématérialisé "Livre de police", accessible via le site internet.

 

Article 3 - Description du Service

Le service consiste en la mise à disposition d'un logiciel de gestion dématérialisé permettant la tenue d'un livre de police, conforme à la législation en vigueur.

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 5 - Conditions d'Utilisation et de Licence

Les licences sont vendues en ligne et permettent l'utilisation du logiciel pour une personne sur un lieu unique (dénommé établissement).
Toute période de licence commencée est due et aucune demande de remboursement n'est possible.
La version imprimée en PDF du livre de police ne fait pas foi en cas de contrôle, seule la version en ligne est considérée comme valable.

 

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement SEPA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 7 : Délai de rétractation

Dans le cadre des ventes entre professionnels aucune rétraction n’est possible, tout bon de commande se doit d'être honoré. Pour bénéficier d'un droit de rétractation le contrat doit être conclu hors établissement, par exemple foire et salon. Les contrats conclus par voie de communication électronique entre professionnels n'entre pas dans le cadre des contrat hors établissement. Le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que les professionnels connaissent ou exercent le / les services professionnels. Les professionnels ayant l'obligation légales d'utilisation d'un livre de police sont donc des sachants, et le droit de rétractation ne peut s'appliquer. Enfin la loi précise que le nombre de salarié de l'entreprise dit être inférieur à cinq, notre entreprise comporte plus de cinq salariés. Il est clairement établi qu'un acte d'abonnement aux services du livre de police ne peut être consécutif à une erreur ou à un changement de besoin. Le droit de rétractation ne peut en aucun cas s'appliquer.

 

Article 8 - Hébergement des Données et Sécurité

Les données sont hébergées par CELEONET, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 45073474400078. Les serveurs sont physiquement basés en France.
L'hébergement bénéficie des certifications ISO 27001 et ISO 50001 :
ISO 27001 : Cette certification concerne les systèmes de management de la sécurité de l'information, garantissant que les données sont protégées contre les risques de perte, de vol ou d'accès non autorisé.
ISO 50001 : Cette certification se rapporte aux systèmes de management de l'énergie, assurant que l'infrastructure d'hébergement est gérée de manière éco-responsable et efficace en termes d'énergie.
Ces certifications assurent que les données hébergées bénéficient d'une sécurité optimale et d'une gestion énergétique efficace, conformément aux normes internationales reconnues.

 

Article 9 - Durée de Conservation des Données

Conformément à la législation, les données du livre de police doivent être conservées pendant une période de 10 ans.
Les données seront physiquement supprimées des serveurs 6 mois après le dernier paiement de l'abonnement.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : SAS Hob France Services ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les données personnelles concernant les Tiers, renseignées dans le cadre de la tenu du livre de police électronique et selon la réglementation, ne pourront faire l'objet de rectification ou d'effacement sous aucun prétexte.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 10 - Réactivation du Service

En cas de reprise d'un abonnement après une période d'interruption, la réactivation sera calculée en tenant compte des périodes dues pour la reprise des services.


Article 11 - Conformité Légale et Mises à Jour

Le logiciel est écrit pour être conforme aux lois et décrets en vigueur au moment de la commande.
En cas de nouvelles réglementations, un délai de mise en application de 30 jours sera nécessaire pour développer et tester les évolutions qui n'auront pas fait l'objet de publications préalables.
Les mises à jour du logiciel sont comprises dans le coût des licences.

 

Article 12 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la bonne tenue en temps réel des données du livre de police. La société éditrice du logiciel ne pourra être tenue responsable en cas de non-tenue en temps réel du livre de police par le détenteur de la licence.


Article 13 - Limitation de Responsabilité

La société éditrice du logiciel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du logiciel. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas de bugs techniques ou d'indisponibilité temporaire du service.
En cas de contrôle par la police ou les douanes, il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que les données sont à jour et disponibles. La société éditrice s'engage à fournir un logiciel conforme aux lois en vigueur, mais ne peut garantir l'absence totale de bugs ou d'interruptions de service.

 

Article 14 - Arrêt des Services à la Demande de l'Utilisateur

Lors de l'arrêt des services à la demande de l'utilisateur, celui-ci pourra récupérer ses données du livre de police sous forme de fichiers PDF.
Si l'utilisateur souhaite récupérer les données sous forme numérique autre que PDF, cela fera l'objet d'une prestation facturée sous forme d'un ticket d'intervention forfaitaire.
Il est rappelé à l'utilisateur que ces données récupérées ne tiennent en aucun cas lieu d'un livre de police opposable.

 

Article 15 - Tribunal Compétent

Tout litige relatif aux présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse, lieu du siège social de l'entreprise éditrice des services.

 

Article 16 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'achat en ligne d'une licence implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation vaut contrat ferme sur la période d'engagement.

 

Ils utilisent notre registre de police dématérialisé

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